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Le tout donnant sur un terrain plat de 1020 m2 oĂč vous aurez la possbilitĂ© de faire une piscine. Date de crĂ©ation 21/06/2022 Vente Maison Ă Roquebrune-Sur-Argens 7 piĂšces 198 mÂČ 748 800 ⏠ou 4 587,70 ⏠/ mois SituĂ©e sur les hauteurs en position dominante dans un quartier prisĂ© pour son calme et ses vues de caractĂšre sans vis-Ă -vis de 198 mÂČ habitable avec une vue panoramique sur le Rocher jusqu'Ă la Mer, Ă©difiĂ©e sur un terrain de 973 se compose en rez-de-chaussĂ©e d'un hall d'entrĂ©e, d'un petit salon en mezzanine, d'une grande chambre lumineuse, d'une 1Ăšre suite parentale avec salle d'eau, ainsi que sa rez-de-jardin, vous trouverez une grande piĂšce de vie de plus de 75 mÂČ donnant sur la piscine chauffĂ©e et sa grande terrasse de plus de 120 mÂČ exposĂ©e plein sud, 2 salons, une salle Ă manger avec cuisine donnant sur une terrasse couverte de 21 mÂČ, 3 chambres dont une suite parentale avec sa salle d'eau, un WC indĂ©pendant et une y trouverez Ă©galement une grande cave d'environ 50 mÂČ en sous-sol, un abri pour 2 voitures, d'une piscine 8m x 4,5m, double vitrage, volets alu, store extĂ©rieur, toiture refaite en voir absolument rapidement avec l'Agence Concerto Immobilier Roquebrune sur Argens 04 94 45 72 02. gedeon_49052_23577927 Date de crĂ©ation 26/10/2021 Vente Maison Ă Roquebrune-Sur-Argens 7 piĂšces 167 mÂČ 690 000 ⏠ou 4 227,45 ⏠/ mois Roquebrune Sur Argens Secteur la Bouverie - 83520 Maison composĂ©e d'une piĂšce de vie avec cheminĂ©e donnant sur une spacieuse terrasse exposĂ©e sud-est, cuisine sĂ©parĂ©e, 6 chambres, 2 salles de bains, 2wc indĂ©pendants, combles isolĂ©s et amĂ©nagĂ©s. Nous disposons d'une piscine 10x5 avec une magnifique vue dĂ©gagĂ©e sur un terrain de 2 500 mÂČ environ. 2 garages et une cave viennent complĂ©tĂ© ce bien ainsi qu'une dĂ©pendance de 100mÂČ amĂ©nageable. Quelques travaux sont Ă prĂ©voir pour faire de cet endroit votre petit coin de paradis. Infos utiles TF 3 000euros, charges 1 200 euros environ, DPE D 244, GES B 7, Estimation coĂ»t Ă©nergique annuel entre 1881euros et 2545euros. PRIX 690 000 euros Honoraires Ă charge vendeur inclus. Pour visiter sans tarder contactez Floriane Montay au ou Katy Fiore au Cette prĂ©sente annonce a Ă©tĂ© rĂ©digĂ©e sous la responsabilitĂ© Ă©ditoriale de Katy FIORE agissant sous le statut d'agent Date de crĂ©ation 19/08/2022 Vente Maison Ă Roquebrune-Sur-Argens 7 piĂšces 300 mÂČ 1 042 000 ⏠ou 6 384,06 ⏠/ mois A visiter sans tarder !!! 2 villas sur une belle parcelle d'environ 1500 m2 avec piscine chauffĂ©e, jacuzzi et cuisine d'Ă©tĂ©. La premiĂšre villa bĂątie Ă la fin des annĂ©es 80 se compose de plain-pied, d'une entrĂ©e, une chambre, un wc, une cuisine et arriĂšre cuisine et d'un salon / salle Ă manger. A l'Ă©tage, un grand placard de rangement, 2 chambres dont une avec bureau, un wc ainsi qu'une salle d'eau. La seconde, bĂątie en 2011, est composĂ©e de plain-pied, d'un wc, d'une trĂšs grande piĂšce de vie ouverte sur le plateau piscine comprenant un salon / sĂ©jour ainsi qu'une superbe cuisine ouverte. A l'Ă©tage, une grande salle d'eau, un wc ainsi que deux belles chambres. Chacune des deux villas dispose d'un grand garage. Date de crĂ©ation 21/03/2022 Vente Maison Ă Roquebrune-Sur-Argens 7 piĂšces 748 800 ⏠ou 4 587,70 ⏠/ mois SituĂ©e sur les hauteurs en position dominante dans un quartier prisĂ© pour son calme et ses vues de caractĂšre sans vis-Ă -vis de 198 mÂČ habitable avec une vue panoramique sur le rocher jusqu'Ă la mer, Ă©difiĂ©e sur un terrain de 973 se compose en rez-de-chaussĂ©e d'un hall d'entrĂ©e, d'un petit salon en mezzanine, d'une grande chambre lumineuse, d'une 1Ăšre suite parentale avec salle d'eau, ainsi que sa rez-de-jardin, vous trouverez une grande piĂšce de vie de plus de 75 mÂČ donnant sur la piscine chauffĂ©e et sa grande terrasse de plus de 120 mÂČ exposĂ©e plein sud, 2 salons, une salle Ă manger avec cuisine donnant sur une terrasse couverte de 21 mÂČ, 3 chambres dont une suite parentale avec sa salle d'eau, un wc indĂ©pendant et une y trouverez Ă©galement une grande cave d'environ 50 mÂČ en sous-sol, un abri pour 2 voitures, d'une piscine 8m x 4, 5m, double vitrage, volets alu, store extĂ©rieur, toiture refaite en voir absolument rapidement avec l'agence concerto immobilier roquebrune sur argens . gedeon_49052_23577927 Date de crĂ©ation 28/02/2022 Vente Maison Ă Roquebrune-Sur-Argens 7 piĂšces 167 mÂČ 690 000 ⏠ou 4 227,45 ⏠/ mois Roquebrune Sur Argens Secteur la Bouverie - 83520 Maison composĂ©e d'une piĂšce de vie avec cheminĂ©e donnant sur une spacieuse terrasse exposĂ©e sud-est, cuisine sĂ©parĂ©e, 6 chambres, 2 salles de bains, 2wc indĂ©pendants, combles isolĂ©s et amĂ©nagĂ©s. 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Pour visiter sans tarder contactez Floriane Montay au ou Katy Fiore au Cette prĂ©sente annonce a Ă©tĂ© rĂ©digĂ©e sous la responsabilitĂ© Ă©ditoriale de Katy FIORE agissant sous le statut d'agent commercial immatriculĂ© au RSAC DRAGUIGNAN 890 289 622 auprĂšs de la SAS PROPRIETES PRIVEES, RĂ©seau national immobilier, au capital de 40000 euros, 44 ALLĂE DES CINQ CONTINENTS - ZAC LE CHĂNE FERRĂ, 44120 VERTOU, RCS Nantes n° 487 624 777 00040, Carte professionnelle T et G n° CPI 4401 2016 000 010 388 CCI Nantes-Saint Nazaire. Garantie GALIAN - 89 rue de la BoĂ©tie, 75008 Paris Mandat rĂ©f 295991- Le professionnel garantit et sĂ©curise votre projet immobilier. Katy FIORE Agent Commercial - NumĂ©ro RSAC DRAGUIGNAN 890 289 622 - Katy FIORE EI Agent Commercial - NumĂ©ro RSAC DRAGUIGNAN 890 289 622 - . Date de crĂ©ation 19/08/2022 Vente Maison Ă Roquebrune-Sur-Argens 7 piĂšces 170 mÂČ 490 000 ⏠ou 3 002,10 ⏠/ mois CO-EXCLUSIVITE, Roquebrune sur Argens, dans un quartier rĂ©sidentiel zone non inondable, vous apprecierez cette villa de 170 m2 rĂ©partie sur 2 niveaux. En rez de jardin, une suite parentale avec salle d'eau et wc, un appartement 3 piĂšces Ă rafraichir composĂ© d'un sĂ©jour avec cheminĂ©e, deux grandes chambres, cuisine, bureau, et salle d'eau avec wc. Garage. A l'Ă©tage, entrĂ©e, cuisine Ă©quipĂ©e, sĂ©jour/salle Ă mager, wc indĂ©pendant, deux chambres et salle de bains. Le tout sur un terrain plat de 1040 m2 . Beaucoup de potentiel ! Date de crĂ©ation 27/06/2022 Vente Maison Ă Roquebrune-Sur-Argens 7 piĂšces 185 mÂČ 651 000 ⏠ou 3 988,51 ⏠/ mois VISITE VIRTUELLE disponible sur demande ! Roquebrune sur Argens, proche du village, TrĂšs belle et spacieuse MAISON d'environ 185mÂČ habitable dont appartement T2 indĂ©pendant + GARAGE + PISCINE sur parcelle de 427mÂČ entiĂšrement CLOTUREE et FERMEE. Style "maison bourgeoise", vous apprĂ©cierez les volumes proposĂ©s. La rĂ©novation est RECENTE et de qualitĂ© Ă©lectricitĂ©, isolation intĂ©rieure, façade etc.., poser vos meubles et valises, pas de travaux Ă prĂ©voir !!! Inutile de prĂ©ciser que tout les COMMERCES du village sont accessibles Ă PIED. N'hĂ©sitez pas Ă nous appeler et dĂ©couvrir VOTRE coup de cur. ++++ Tout Ă l'Ă©gout - Double vitrage - Clim rĂ©versible - Vide sanitaire - Combles amĂ©nageables - Piscine au sel - Travertin au sol dans le T2 ++++ Votre conseiller Benjamin Teixeira du lundi au vendredi de 9h00 Ă 19h00. Visite possible le week-end de 10h Ă 17h. Les honoraires sont Ă la charge du vendeur. Le Diagnostic de Performance EnergĂ©tiqueDPE a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© selon une mĂ©thode valable mais non fia Date de crĂ©ation 19/08/2022 Alerte mail Inscrivez-vous gratuitement Ă l'alerte mail et recevez toutes les nouvelles annonces immobiliĂšres dĂšs leur parution
Roquebrune/Argens (A) ; FrĂ©jus (A) + arrĂȘtĂ© modificatif du 07 fĂ©vrier sur 12 communes afin de : ne pas augmenter les enjeux (populations et biens) dans les zones dâalĂ©as les plus forts (ou Vu la procĂ©dure suivante Par une requĂȘte et des mĂ©moires, enregistrĂ©s les 8 juin 2020, 29 octobre 2020 et 9 avril 2021, lâassociation En toute franchise » dĂ©partement du Var, reprĂ©sentĂ©e par Me Andreani, demande Ă la Cour 1° dâannuler le permis de construire n° PC 083 107 19 S0047 accordĂ© Ă la sociĂ©tĂ© LIDL le 3 avril 2020 par le maire de Roquebrune-sur-Argens en tant quâil vaut autorisation dâexploitation commerciale ; 2° de mettre Ă la charge de lâEtat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de lâarticle L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que â eu Ă©gard Ă son objet, elle a intĂ©rĂȘt Ă agir contre ce permis en tant quâil tient lieu dâautorisation dâexploitation commerciale ; neuf de ces adhĂ©rents commerçants exerçaient dans la zone de chalandise du projet Ă la date de la dĂ©cision attaquĂ©e, dont trois au moins dont lâactivitĂ© est directement affectĂ©e par celle du magasin LIDL objet du projet ; â lâavis de la CNAC mĂ©connaĂźt les dispositions de lâarticle L. 752-6 du code de commerce et est entachĂ© dâerreurs dâapprĂ©ciation, dĂšs lors que les objectifs visĂ©s au 1° Ă 3° de cet article ne sont pas respectĂ©s ; â le projet nâest pas compatible avec le document dâorientation et dâobjectif du schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale de la communautĂ© dâagglomĂ©ration Var EstĂ©rel MĂ©diterranĂ©e approuvĂ© le 11 dĂ©cembre 2017 qui considĂšre la commune de Roquebrune-sur-Argens comme un pĂŽle de proximitĂ© », dans lesquels lâanimation des centre-ville doit ĂȘtre renforcĂ©e ; si le projet sâinsĂšre dans un secteur en renouvellement urbain, le schĂ©ma urbain de rĂ©fĂ©rence de ce renouvellement nâa pas Ă©tĂ© adoptĂ© ; le projet ne permet pas le renforcement de la desserte en transport en commun et nâest pas plus accessible pour les modes doux ; lâextension nâamĂ©liore pas significativement la performance environnementale du bĂątiment commercial ; â le projet ne respecte pas lâobjectif dâamĂ©nagement du territoire ; son accessibilitĂ© par les transports collectifs et par les transports doux est insuffisante ; le projet ne favorise pas la prĂ©servation du centre urbain ni la revitalisation du tissu commercial ; â le projet ne respecte pas lâobjectif de dĂ©veloppement durable ; lâinstallation dâune toiture photovoltaĂŻque de 200 m2 est insuffisante Ă cet Ă©gard ; lâinsertion paysagĂšre et architecturale du projet nâest pas assurĂ©e, dĂšs lors que le projet ne sâadapte pas Ă son environnement proche, notamment le rocher de Roquebrune-sur-Argens ; il ne permet pas dâamĂ©liorer lâexistant ; â le projet ne respecte pas lâobjectif de protection des consommateurs ; aucune mesure de prĂ©vention du risque dâinondation pourtant prescrite par lâavis dĂ©favorable de la CNAC de dĂ©cembre 2018 nâa Ă©tĂ© prise ; la voie de sortie retenue par le projet est toujours situĂ©e en zone inondable du PPRI, lequel doit au demeurant ĂȘtre actualisĂ© Ă la suite des violentes inondations survenues en novembre 2019 ; le projet, qui entraĂźne une impermĂ©abilisation supplĂ©mentaire des sols Ă hauteur de 992 mÂČ, nâest pas compatible avec les objectifs et les dispositions du PPRI ; les Ă©lĂ©ments relatifs Ă la zone de protection projetĂ©e sont insuffisants pour sâassurer de la protection des consommateurs ; les consommateurs empruntent frĂ©quemment le sens interdit reliant directement le projet Ă la route dĂ©partementale ; le projet est situĂ© dans une zone sujette aux incendies et peu accessible aux services de secours du fait de lâĂ©troitesse et du mauvais Ă©tat de la voirie ; â la contribution du projet en matiĂšre sociale nâest pas avĂ©rĂ©e ; â lâavis de la CNAC mĂ©connaĂźt les dispositions de lâarticle L. 752-21 du code de commerce. Par des mĂ©moires en dĂ©fense, enregistrĂ©s les 4 aoĂ»t 2020 et 18 novembre 2020, la commune de Roquebrune-sur-Argens, reprĂ©sentĂ©e par Me Garcia de la SELAS LLC et AssociĂ©s, conclut au rejet de la requĂȘte et Ă ce quâil soit mis Ă la charge de lâassociation En toute franchise » dĂ©partement du Var une somme de 4 000 euros au titre de lâarticle L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que â lâassociation requĂ©rante nâa pas intĂ©rĂȘt pour agir, faute de justifier reprĂ©senter des professionnels exerçant dans la zone de chalandise du projet et susceptibles de voir leurs activitĂ©s affectĂ©es par ledit projet ; â les moyens de la requĂȘte ne sont pas fondĂ©s. Par des mĂ©moires en dĂ©fense, enregistrĂ©s les 29 septembre 2020, 14 dĂ©cembre 2020 et 13 avril 2021, la sociĂ©tĂ© LIDL, reprĂ©sentĂ©e par Me Robbes de la sociĂ©tĂ© Adden Avocats, conclut au rejet de la requĂȘte et Ă ce quâil soit mis Ă la charge de lâassociation En toute franchise » dĂ©partement du Var une somme de 5 000 euros au titre de lâarticle L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que â lâassociation requĂ©rante nâa pas intĂ©rĂȘt pour agir, faute de justifier reprĂ©senter des professionnels exerçant dans la zone de chalandise du projet et susceptibles de voir leurs activitĂ©s affectĂ©es par ledit projet ; â le moyen tirĂ© de lâinadaptation de la voie de sortie du projet Ă la protection des consommateurs est irrecevable pour tardivetĂ©, en application de lâarticle R. 600-5 du code de lâurbanisme ; â les moyens soulevĂ©s par la requĂȘte ne sont pas fondĂ©s. La Commission nationale dâamĂ©nagement commercial, qui nâa pas produit dâobservations en dĂ©fense, a communiquĂ© les piĂšces de la procĂ©dure le 31 aoĂ»t 2020. Les parties ont Ă©tĂ© informĂ©es, par lettre du 9 avril 2021, quâen application de lâarticle R. 611-11-1 du code de justice administrative, il Ă©tait envisagĂ© dâappeler lâaffaire avant la fin du troisiĂšme trimestre 2021 et que lâinstruction pourrait ĂȘtre close Ă partir du 19 avril 2021 sans information prĂ©alable. Par une ordonnance du 22 juillet 2021, la clĂŽture immĂ©diate de lâinstruction a Ă©tĂ© prononcĂ©e en application de lâarticle R. 613-1 du code de justice administrative. Vu â le code de commerce ; â le code de justice administrative. Les parties ont Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement averties du jour de lâaudience. Ont Ă©tĂ© entendus au cours de lâaudience publique â le rapport de Mme Balaresque, â les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, â et les observations de Me Andreani reprĂ©sentant lâassociation En toute franchise » dĂ©partement du Var, celles de Me Marques reprĂ©sentant la commune de Roquebrune-sur-Argens ainsi que celles de Me Chambardon reprĂ©sentant la sociĂ©tĂ© LIDL. ConsidĂ©rant ce qui suit 1. La sociĂ©tĂ© LIDL, qui exploite depuis le mois de dĂ©cembre 2014 un ensemble commercial de 1 429 mÂČ comprenant un supermarchĂ© LIDL et deux autres magasins, dans la zone dâactivitĂ© des ChĂątaigniers Ă Roquebrune-sur-Argens, a dĂ©posĂ© le 30 janvier 2018 une demande de permis de construire valant autorisation commerciale, tendant Ă lâextension de 489 mÂČ du magasin LIDL dâune surface de vente de 1 057 mÂČ, qui, aprĂšs extension, prĂ©sentera une surface de vente de 1 546 mÂČ. La Commission nationale dâamĂ©nagement commercial CNAC a donnĂ© un avis dĂ©favorable Ă ce projet le 20 dĂ©cembre 2018. Le 22 mars 2019, la sociĂ©tĂ© LIDL a dĂ©posĂ© une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation commerciale ayant le mĂȘme objet. La CNAC, saisi notamment dâun recours de lâassociation En toute franchise » dĂ©partement du Var, a Ă©mis le 23 janvier 2020 un avis favorable Ă ce nouveau projet. Par un arrĂȘtĂ© du 3 avril 2020, le maire de Roquebrune-sur-Argens a dĂ©livrĂ© le permis de construire sollicitĂ©. Par la prĂ©sente requĂȘte, lâassociation En toute franchise » dĂ©partement du Var demande lâannulation de cet arrĂȘtĂ© en tant quâil vaut autorisation dâexploitation commerciale. Sur la lĂ©galitĂ© du permis de construire du 8 septembre 2020 En ce qui concerne la mĂ©connaissance des dispositions de lâarticle L. 752-6 du code de commerce 2. Aux termes de lâarticle L. 752-6 du code de commerce, dans sa rĂ©daction applicable " ⊠La commission dĂ©partementale dâamĂ©nagement commercial prend en considĂ©ration / 1° En matiĂšre dâamĂ©nagement du territoire / a La localisation du projet et son intĂ©gration urbaine ; / b La consommation Ă©conome de lâespace, notamment en termes de stationnement ; / c Lâeffet sur lâanimation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d Lâeffet du projet sur les flux de transports et son accessibilitĂ© par les transports collectifs et les modes de dĂ©placement les plus Ă©conomes en Ă©mission de dioxyde de carbone ; / e La contribution du projet Ă la prĂ©servation ou Ă la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune dâimplantation, des communes limitrophes et de lâĂ©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă fiscalitĂ© propre dont la commune dâimplantation est membre ; / f Les coĂ»ts indirects supportĂ©s par la collectivitĂ© en matiĂšre notamment dâinfrastructures et de transports ; /2° En matiĂšre de dĂ©veloppement durable / a La qualitĂ© environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance Ă©nergĂ©tique et des Ă©missions de gaz Ă effet de serre par anticipation du bilan prĂ©vu aux 1° et 2° du I de lâarticle L. 229-25 du code de lâenvironnement, du recours le plus large qui soit aux Ă©nergies renouvelables et Ă lâemploi de matĂ©riaux ou procĂ©dĂ©s Ă©co-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de lâimpermĂ©abilisation des sols et de la prĂ©servation de lâenvironnement ; / b Lâinsertion paysagĂšre et architecturale du projet, notamment par lâutilisation de matĂ©riaux caractĂ©ristiques des filiĂšres de production locales ; / c Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de gĂ©nĂ©rer au dĂ©triment de son environnement proche. / Les a et b du prĂ©sent 2° sâappliquent Ă©galement aux bĂątiments existants sâagissant des projets mentionnĂ©s au 2° de lâarticle L. 752-1 ; / 3° En matiĂšre de protection des consommateurs / a LâaccessibilitĂ©, en termes, notamment, de proximitĂ© de lâoffre par rapport aux lieux de vie ; / b La contribution du projet Ă la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des Ă©quipements commerciaux existants et la prĂ©servation des centres urbains ; / c La variĂ©tĂ© de lâoffre proposĂ©e par le projet, notamment par le dĂ©veloppement de concepts novateurs et la valorisation de filiĂšres de production locales ; / d Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut ĂȘtre exposĂ© le site dâimplantation du projet, ainsi que les mesures propres Ă assurer la sĂ©curitĂ© des consommateurs. / titre accessoire, la commission peut prendre en considĂ©ration la contribution du projet en matiĂšre sociale. âŠ. " Sâagissant de la compatibilitĂ© du projet avec le document dâorientation et dâobjectif du schĂ©ma de cohĂ©rence territoriale SCOT 3. En premier lieu, comme le fait valoir la sociĂ©tĂ© pĂ©titionnaire, le fait que le schĂ©ma urbain de rĂ©fĂ©rence du secteur des 4 chemins nâait pas encore Ă©tĂ© adoptĂ© nâinterdit nullement lâextension de surfaces commerciales existantes dans cette zone commerciale, dĂšs lors quâun tel projet correspond aux orientations et objectifs dĂ©finis dans le SCOT. 4. En deuxiĂšme lieu, en lâespĂšce, le SCOT de la communautĂ© dâagglomĂ©ration Var EstĂ©rel MĂ©diterranĂ©e CAVEM approuvĂ© le 11 dĂ©cembre 2017 identifie le secteur des 4 chemins oĂč sâimplante le projet dâextension litigieux comme un site de renouvellement urbain Ă©conomique existant, prioritaire pour accueillir de nouvelles activitĂ©s Ă©conomiques et conforter celles existantes ». Si le document dâorientation et dâobjectifs de ce SCOT prĂ©voit en outre que la desserte en transports en commun de ce secteur de renouvellement urbain doit ĂȘtre renforcĂ©e, que doivent y ĂȘtre implantĂ©s des Ă©quipements et des services de proximitĂ© intĂ©grĂ©s Ă un schĂ©ma dâespaces publics et dâespaces verts et quâune forte exigence en matiĂšre environnementale doit y prĂ©valoir, le projet litigieux, qui correspond Ă lâextension dâune activitĂ© commerciale et prĂ©voit la crĂ©ation dâespaces verts ainsi que lâutilisation dâĂ©nergies renouvelables, nâest incompatible avec aucun de ces objectifs. 5. Le moyen tirĂ© de lâincompatibilitĂ© du projet avec le document dâorientation et dâobjectif du SCOT de la CAVEM doit, dĂšs lors, ĂȘtre Ă©cartĂ©. Sâagissant de la compatibilitĂ© du projet avec lâobjectif dâamĂ©nagement du territoire 6. En premier lieu, Ă supposer que lâĂ©tude produite par le pĂ©titionnaire sur les pourcentages de sa clientĂšle actuelle qui utilisent les modes de transport doux ne soit pas reprĂ©sentative, il ressort des piĂšces du dossier, en particulier de lâĂ©tude circulatoire effectuĂ©e par un bureau dâĂ©tudes spĂ©cialisĂ© non contestĂ© sur ce point par lâassociation requĂ©rante, que lâimpact du projet dâextension sur les flux de circulation est minime. 7. En deuxiĂšme lieu, contrairement Ă ce que soutient lâassociation requĂ©rante, il ressort des piĂšces du dossier que les deux arrĂȘts de bus situĂ©s Ă proximitĂ© immĂ©diate du projet sont desservis quotidiennement, du lundi au samedi, par plusieurs lignes de bus, y compris en pĂ©riode estivale. En outre, le projet prĂ©voit de rĂ©server plus du tiers des places de stationnement créés 13 sur 35 Ă des emplacements destinĂ©s Ă la recharge des vĂ©hicules Ă©lectriques. Il prĂ©voit Ă©galement la crĂ©ation dâun parking de 14 places rĂ©servĂ© aux vĂ©los, lesquels peuvent y accĂ©der mĂȘme en lâabsence de piste cyclable, par les larges accotements situĂ©s sur la RDN7. Il ressort en outre des piĂšces du dossier, en particulier dâune note de la CAVEM du 31 dĂ©cembre 2019 transmise Ă la CNAC dans le cadre de la procĂ©dure prĂ©alable Ă lâĂ©mission de son avis, que la rĂ©alisation des travaux dâamĂ©nagement dâun cheminement piĂ©tonnier permettant de rendre le projet accessible par la rue Pol Fabre Ă©tait imminente Ă cette date, comme lâatteste dâailleurs le constat dâhuissier du 7 septembre 2020 versĂ© au dossier par la sociĂ©tĂ© pĂ©titionnaire Ă©tablissant lâĂ©tat dâavancement de ces travaux. Enfin, le projet prĂ©voit un cheminement piĂ©tonnier beaucoup plus important quâĂ lâĂ©tat initial sur lâenceinte mĂȘme du site. Dans ces conditions, la requĂ©rante nâest pas fondĂ©e Ă soutenir que lâaccessibilitĂ© du projet par les transports collectifs et les modes de dĂ©placement doux » serait insuffisante. 8. En troisiĂšme lieu, au regard de lâimportante croissance de la population de la zone de chalandise entre 2006 et 2016 24%, du taux de vacance commerciale infĂ©rieure Ă la moyenne nationale de la commune de Roquebrune-sur-Argens 8,9% et du lieu dâimplantation du magasin existant, Ă proximitĂ© immĂ©diate dâun quartier dâhabitations en dĂ©veloppement relativement excentrĂ© du centre-ville, le projet dâextension litigieux ne paraĂźt pas de nature Ă nuire Ă lâanimation urbaine et aux commerces de proximitĂ©. 9. Compte tenu de lâensemble de ces Ă©lĂ©ments, la CNAC nâa pas commis dâerreur dâapprĂ©ciation en considĂ©rant que le projet ne portait pas atteinte Ă lâobjectif dâamĂ©nagement du territoire. Sâagissant de la compatibilitĂ© du projet avec lâobjectif de dĂ©veloppement durable 10. En premier lieu, ainsi quâil a Ă©tĂ© relevĂ© par la CNAC dans son avis, le projet prĂ©voit des gains de consommation Ă©nergĂ©tique excĂ©dant les exigences de la RT 2012 de 30,5 % pour lâĂ©nergie primaire et de 10,4 % pour les besoins bioclimatiques du bĂątiment ». Lâextension du bĂątiment permettra ainsi la mise en place de 200 m2 de panneaux photovoltaĂŻques, qui couvriront 25 % des besoins du bĂątiment, ce qui constitue une nette amĂ©lioration par rapport Ă lâexistant et au prĂ©cĂ©dent projet de la sociĂ©tĂ© pĂ©titionnaire. Si comme lâindique lâassociation requĂ©rante, le projet ne prĂ©voit pas la mise en place dâune toiture vĂ©gĂ©tale, il comporte toutefois des amĂ©nagements paysagers, notamment la plantation de 34 arbres dâessence locale. Enfin, la crĂ©ation de 13 places de stationnement destinĂ©es Ă la recharge de vĂ©hicules Ă©lectriques sur les 35 places de stationnement créées par le projet soit plus du tiers nâapparaĂźt pas, contrairement Ă ce que soutient la requĂ©rante, manifestement insuffisante pour assurer la qualitĂ© environnementale du projet. 11. En deuxiĂšme lieu, si lâassociation requĂ©rante soutient que le projet ne sâadapte pas Ă son environnement proche, il ressort toutefois des piĂšces du dossier que lâenvironnement immĂ©diat de ce projet est constituĂ© dâune vaste zone commerciale et industrielle, comportant essentiellement des bĂątiments Ă vocation Ă©conomique, largement similaires Ă celui dĂ©jĂ existant de la sociĂ©tĂ© LIDL. En outre, il ressort des nombreuses photographies de synthĂšse insĂ©rĂ©es dans le dossier de demande que, contrairement Ă ce que soutient lâassociation requĂ©rante, le projet amĂ©liore lâinsertion paysagĂšre et architecturale du bĂątiment existant, notamment par la mise en place de façades vitrĂ©es ou revĂȘtues de parement en pierre et par lâamĂ©nagement paysager quâil prĂ©voit. La seule circonstance que le Rocher de Roquebrune-sur-Argens nâait pas Ă©tĂ© reprĂ©sentĂ© sur les documents photographiques joints au dossier de demande est sans incidence sur la rĂ©alitĂ© de lâinsertion paysagĂšre du projet et sur lâapprĂ©ciation portĂ©e par la CNAC sur celle-ci. 12. La CNAC nâa donc pas commis dâerreur dâapprĂ©ciation en considĂ©rant que le projet ne portait pas atteinte Ă lâobjectif de dĂ©veloppement durable. Sâagissant de la compatibilitĂ© du projet avec lâobjectif de protection des consommateurs 13. En premier lieu, le non-respect Ă©ventuel par les clients du magasin LIDL existant des dispositions du code de la route est sans indicence sur le respect de lâobjectif de protection des consommateurs, dĂšs lors quâil ressort des piĂšces produites par la requĂ©rante elle-mĂȘme que les panneaux interdisant dâemprunter la voie dâaccĂšs Ă lâenceinte du projet pour en sortir sont bien visibles. 14. En deuxiĂšme lieu, il ressort des piĂšces du dossier que le terrain dâassiette du projet dâextension litigieux nâest pas lui-mĂȘme situĂ© dans une zone identifiĂ©e comme une zone Ă risque par le plan de prĂ©vention des risques dâinondation, seule lâissue de la voie Ă©tant situĂ©e dans une zone dâ alĂ©a modĂ©rĂ© Ă faible » identifiĂ©e par ce plan. Si la requĂ©rante soutient que les fortes inondations qui ont eu lieu en 2019 rendent ce dernier obsolĂšte, il ressort des piĂšces du dossier que le projet prĂ©voit en tout Ă©tat de cause des mesures spĂ©cifiques visant Ă prendre en compte le risque dâinondation par, dâune part, la mise en place dâun dispositif de gestion des eaux pluviales, avec notamment la crĂ©ation de places stationnement permĂ©ables en pavĂ© drainant et dâun bassin de rĂ©tention de 132 m2 et, dâautre part, la crĂ©ation dâune zone de protection, situĂ©e Ă plus de 7 mĂštres au-dessus du niveau inondable et capable dâaccueillir Ă la fois lâensemble des clients et salariĂ©s du magasin ainsi quâune partie de ceux des autres commerces ou activitĂ©s de la zone avoisinante. Enfin, le projet dâextension, qui sâimplante sur un terrain dĂ©jĂ majoritairement impermĂ©abilisĂ© comportant une habitation et un terrain destinĂ© au gardiennage de caravanes et qui, ainsi quâil a Ă©tĂ© dit, prĂ©voit la crĂ©ation de 33 places de stationnement permĂ©ables, nâentraĂźne pas une impermĂ©abilisation supplĂ©mentaire significative des sols. 15. En troisiĂšme lieu, il est constant que la zone dâimplantation du projet, largement urbanisĂ©e, nâest pas couverte par un plan de prĂ©vention spĂ©cifique des risques dâincendie de forĂȘt. En outre, contrairement Ă ce que soutient la requĂ©rante, il ressort des piĂšces du dossier que la voie dâaccĂšs au projet existante, dâune largeur de plus de 5 mĂštres, permet le passage sans difficultĂ© des vĂ©hicules de secours et dâincendie. 16. Compte tenu de ces Ă©lĂ©ments, la CNAC nâa pas non plus commis dâerreur dâapprĂ©ciation en considĂ©rant que le projet ne portait pas atteinte Ă lâobjectif de protection des consommateurs. 17. Enfin, si la requĂ©rante soutient que la contribution du projet en matiĂšre sociale nâest pas avĂ©rĂ©e, il ne ressort, en tout Ă©tat de cause, pas des piĂšces du dossier que la CNAC aurait pris en considĂ©ration une telle contribution pour rendre son avis sur ce projet. 18. Il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde que le moyen tirĂ© de la mĂ©connaisance des dispositions de lâarticle L. 752-6 du code de commerce doit ĂȘtre Ă©cartĂ©. En ce qui concerne la mĂ©connaissance de lâarticle L. 752-21 du code de commerce 19. Aux termes de lâarticle L. 752-21 du code de commerce Un pĂ©titionnaire dont le projet a Ă©tĂ© rejetĂ© pour un motif de fond par la Commission nationale dâamĂ©nagement commercial ne peut dĂ©poser une nouvelle demande dâautorisation sur un mĂȘme terrain, Ă moins dâavoir pris en compte les motivations de la dĂ©cision ou de lâavis de la commission nationale. » 20. Il ressort des piĂšces du dossier, en particulier de la demande dâautorisation dâexploitation commerciale transmise Ă la CNAC et des Ă©changes entre le service instructeur et la sociĂ©tĂ© pĂ©titionnaire, que celle-ci a pris en compte dans sa nouvelle demande lâensemble des motivations de lâavis dĂ©favorable du 20 dĂ©cembre 2018. Sâagissant de lâobjectif dâamĂ©nagement du territoire, des Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires ont ainsi Ă©tĂ© fournis sur le dĂ©veloppement des modes de dĂ©placement doux », en particulier sur la desserte du projet par plusieurs lignes de bus et lâĂ©tat dâavancement du projet de cheminement piĂ©tonnier du rond-point des 4 Chemins jusquâĂ lâextrĂ©mitĂ© sud de la rue Pol Fabre envisagĂ© par la CAVEM. Des places de stationnement permettant la recharge de vĂ©hicules Ă©lectriques ont Ă©galement Ă©tĂ© prĂ©vues par le nouveau projet. Sâagissant de lâobjectif de dĂ©veloppement durable, il ressort des termes mĂȘmes de lâavis de la CNAC, qui mentionne la prĂ©cĂ©dente demande en soulignant que le nouveau projet amĂ©liore nettement sa surface photovoltaĂŻque, que la nouvelle demande a pris en compte les motivations de lâavis dĂ©favorable du 20 dĂ©cembre 2018. Enfin, sâagissant de la protection des consommateurs contre le risque dâinondation, ainsi quâil a Ă©tĂ© dit au point 14, le nouveau projet le prend en compte en prĂ©voyant des mesures spĂ©cifiques, notamment la mise en place dâune zone de protection et la crĂ©ation dâun bassin de rĂ©tention. Le moyen tirĂ© de la mĂ©connaissance des dispositions de lâarticle L. 752-21 du code de commerce doit dĂšs lors Ă©cartĂ©. Sur les frais liĂ©s au litige 21. Il y a lieu, en application de lâarticle L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre Ă la charge de lâassociation En toute franchise » dĂ©partement du Var la somme de 2 000 euros chacune Ă verser Ă la sociĂ©tĂ© LIDL et Ă la commune de Roquebrune-sur-Argens au titre des frais exposĂ©s par elles et non compris dans les dĂ©pens. 22. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle Ă ce quâil soit fait droit aux conclusions prĂ©sentĂ©es par la requĂ©rante sur le mĂȘme Ă C I D E Article 1er La requĂȘte de lâassociation En toute franchise » dĂ©partement du Var est rejetĂ©e. Article 2 Lâassociation En toute franchise » dĂ©partement du Var versera Ă la sociĂ©tĂ© LIDL et Ă la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 2 000 euros chacune en application de lâarticle L. 761-1 du code de justice 3 Le prĂ©sent arrĂȘt sera notifiĂ© Ă lâassociation En toute franchise » dĂ©partement du Var, Ă la sociĂ©tĂ© LIDL, Ă la commune de Roquebrune-sur-Argens et Ă la Commission nationale dâamĂ©nagement en sera adressĂ©e au prĂ©fet du Var. DĂ©libĂ©rĂ© aprĂšs lâaudience du 20 dĂ©cembre 2021, oĂč siĂ©geaient â M. Marcovici, prĂ©sident, â M. MĂ©renne, premier conseiller, â Mme Balaresque, premiĂšre conseillĂšre. Rendu public par mise Ă disposition au greffe le 27 dĂ©cembre 2021. 2N° 20MA01963- ÔșáȘ ŃÏÎż ÏлէáΔŃáą
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InformationsprĂ©ventives pour la ville de Puget-sur-Argens Articles; BrĂšves; Cartes interactives Dans le cadre des PPRI, le caractĂšre inondable qualifie le terrain et non lâhabitation : la PUGET sur ARGENS P.P.R Inondation (1) 20 dĂ©cembre 2013 ArrĂȘtĂ© PrĂ©fectoral portant approbation du plan de prĂ©vention des risques naturels inondation liĂ© Ă la prĂ©sence de l'Argens et la VernĂšde.