Vous avez tenté votre chance, seul ou en groupe, et vous avez gagné. Félicitations ! Mais avant de retirer votre gain auprès de la Française des jeux, sachez que les règles de partage ne laissent plus rien au hasard. Jouer en groupe et partager après le gain Jouer au Loto, à l’Euromillions ou même à des jeux de grattage Millionnaire, Coup double, X20… à plusieurs, avec des amis ou des collègues, est devenu un rituel très répandu. Il est d’ailleurs possible d’opter pour la formule “Jeu en groupe” au Loto, en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, chez un buraliste. Celui-ci délivre alors le nombre de reçus souhaité de 2 à 10, permettant à chaque joueur d’être porteur d’une quote-part égale des gains potentiels. Rassurez-vous, il est aussi possible de répartir aisément vos gains entre vous si vous n’avez pas opté pour cette formule. Dans ce cas, la personne présentant le reçu gagnant doit remplir chez le buraliste, au moment d’encaisser ses gains, le formulaire de paiement collectif de la Française des jeux FDJ. Le gagnant doit alors indiquer les noms et prénoms des autres heureux bénéficiaires, ainsi que leur quote-part du gain. Cette attestation engage sa responsabilité. En clair, cela signifie que si vous avez joué seul mais souhaitez partager vos gains avec des proches autant que vous le souhaitez, vous le pouvez en remplissant ce formulaire. Seule exception les mineurs, même émancipés, ne peuvent être mentionnés car ils n’ont pas le droit de jouer à des jeux d’argent et de hasard. S’il y a litige sur la répartition ou le nombre de participants, cela se règle devant le tribunal, et non avec la FDJ. Le + Pleine Vie Lorsque le montant total des gains est supérieur à 2 000 €, le porteur du ticket gagnant doit justifier de son identité et de celle des co-gagnants. Pour cela, il lui suffit de présenter les cartes d’identité des intéressés. Comment ça se passe en cas de discorde ? Le reçu de loterie est juridiquement un “titre au porteur”. Cela signifie que celui qui le présente peut réclamer les gains correspondants. Ces derniers ne sont payables qu’une seule fois par la FDJ ; le paiement est dit “libératoire”. Gagner à un jeu en groupe peut donc virer au cauchemar si le détenteur du ticket décide de spolier les autres gagnants. La Cour de cassation considère toutefois que les personnes qui achètent en commun un billet de loterie forment une “société en participation” Cass. civ. du 14 janvier 2003, no 00-19984. En cas de ticket gagnant, cela implique un partage des gains proportionnel à la part du prix du ticket payé par chacun. Le porteur du billet ne peut donc revendiquer la totalité des gains au motif qu’il en serait le seul possesseur. Encore faut-il que les autres joueurs puissent prouver qu’ils en ont financé une partie… Pas si facile ! Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, l’attestation le témoignage de la buraliste chez qui la grille avait été remplie et validée a été retenue pour établir l’achat en commun du billet. Le + Pleine Vie La répartition des gains peut faire l’objet d’une convention écrite entre les joueurs. Cet acte peut prévoir un partage qui ne soit pas proportionnel aux mises respectives. La répartition au sein du couple Lorsque vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, le gain est réputé commun. Vous devrez donc le partager pour moitié avec votre conjoint. Si vous pensez contourner cette règle en “blanchissant” vos gains via l’achat d’une voiture, d’une maison ou en ouvrant des produits bancaires, c’est peine perdue. Car votre conjoint est réputé être propriétaire pour moitié de ces biens. Les règles sont identiques si vous vous êtes pacsé avant 2007, à moins que votre contrat de pacs ne prévoie des dispositions contraires. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé en séparation de biens pacs postérieur à 2007, sauf option différente dans le contrat de pacs ou concubin, le gain vous est intégralement acquis. Le + Pleine Vie Dans un régime séparatiste, si vous investissez vos gains dans un bien que vous mettez en commun à vos deux noms un bien immobilier, par exemple, veillez à mentionner dans l’acte d’acquisition qu’il s’agit de l’emploi de vos fonds personnels par le biais d’une clause dite “d’emploi”. Soyez altruiste donnez ! Gagner au jeux de la FDJ permet d’aider ses enfants et/ou petits-enfants, tout en bénéficiant de la fiscalité douce des donations entre parents. Vous pouvez en effet profiter de l’abattement de 100 000 € sur les donations entre parent et enfant, ou celui de 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant. Et, si vous commencez à donner tôt, il sera possible d’utiliser plusieurs fois ces abattements car ils sont à ce jour renouvelables tous les quinze ans. En revanche, plus le lien de parenté est éloigné entre vous et le bénéficiaire, et plus les droits de donation seront lourds pour celui-ci. Ainsi, les donations entre concubins sont taxées à hauteur de 60 % ! Mieux vaut alors déclarer votre âme sœur comme co-gagnante avant de récupérer vos gains. Cela peut aussi s’appliquer à vos descendants majeurs. Sachez que si vous craignez que vos donataires les bénéficiaires du don ne flambent un peu trop vite cette manne financière, la loi vous autorise à donner avec charge ; autrement dit, avec une obligation de ré-emploi des sommes, par exemple dans un contrat d’assurance-vie bloqué sur une période donnée. Ou bien en précisant que votre petit-enfant ne disposera de l’argent donné qu’à ses 25 ans. Le service Relations Gagnants de la FDJ propose des ateliers aux “grands gagnants” à partir de 500 000 € de gains pour les familiariser avec la fiscalité, entre autres. Le + Pleine Vie Vous pouvez aussi prendre à votre charge les droits de donation éventuels. Le fait de payer ces droits à la place du donataire n’est pas considéré par le fisc comme un supplément de donation. Un notaire ou un avocat saura vous conseiller au mieux pour rédiger une clause valable et conforme à votre volonté. Le gain n’est pas imposé, mais les investissements réalisés avec, oui ! Les gains du Loto ne sont pas considérés comme des revenus et sont donc exonérés d’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas à les déclarer au fisc. Et, comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, ils sont également exonérés de prélèvements sociaux CSG, CRDS… . Mais cette règle de clémence est temporaire et ne vaut que pour la première année. Attention donc au retour de bâton car les revenus des placements issus de l’argent de vos gains deviendront, eux, bien taxables. C’est le cas, par exemple, des intérêts annuels des produits financiers. Par ailleurs, si vous investissez dans la pierre et que cela porte la valeur globale de votre patrimoine immobilier à plus de 1,3 million d’euros, vous devrez payer l’impôt sur la fortune immobilière IFI.